Services à la personne
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située dans le périmètre que je propose (+/- Tours et son agglomération), que vous en soyez propriétaire ou non, pour mes services suivants :
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (pendant la grossesse / la naissance / le post-partum)
* Préparation de repas à domicile
* Entretien de la maison et petits travaux ménagers
* Assistance administrative
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectives retenues (dans une limite annuelle de 12 000 euros).
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
* directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
* à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE.
* à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
-> Depuis le mois de janvier 2022, le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est généralisé sur le territoire national pour les particuliers employeurs ne percevant pas d’aides sociales telles l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et/ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s’agit d’un service optionnel et gratuit pour les services à la personne (hors grade d’enfants) qui doit être activé par l'usager depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
C’est une réforme de simplification, puisque les usagers de services à la personne ne régleront plus que le seul reste à charge du service auquel ils ont recours.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de l’année N-1 en année N, le crédit d'impôt contemporain viendra en diminution du crédit d'impôt calculé sur la base des dépenses engagées en N-1.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt «emploi à domicile » fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordé à l'été de l’année N pour les dépenses payées en N-1 (après déduction du crédit d'impôt contemporain) donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier N+1. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de N-1 en N, l'avance versée en janvier N viendra en diminution du crédit que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en N-1 (sur N-1 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
